Loi relative à la lutte contre la corruption
- المرجع
- Loi n° 2025-021
- النوع
- قانون / أمر قانوني
- التخصص
- نصوص أخرى
- النصوص
- 63 مادة
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الفهرس
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I! : INCRIMINATIONS ET SANCTIONS
- Article 3 — Corruption d'agents publics nationaux
- Article 4
- Article 5 — Corruption dans le domaine des marchés publics
- Article 6 — Avantages injustifiés dans le domaine des marchés publics
- Article 7 — Corruption dans le secteur privé
- Article 8 — Corruption accomplie au cours des élections
- Article 9 — Surfacturation et dépenses fictives
- Article 10
- Article 11 — Détournement, dissipation et destruction de biens dans le secteur privé
- Article 12 — Concussion
- Article 13 — Exonérations et franchises illégales
- Article 14 — Trafic d'influence
- Article 15 — Donner des ordres et des instructions en violation de la loi
- Article 16 — Abus de fonctions
- Article 17 — Prise illégale d'intérêt
- Article 18 — Enrichissement illicite
- Article 19 — Recel
- Article 20 — Blanchiment du produit du crime
- Article 21 — Entrave au bon fonctionnement de la justice
- Article 22 — Protection des témoins, experts, dénonciateurs et victimes
- Article 23 — Non-dénonciation des infractions et le signalement faux ou malveillant
- Article 24 — Participation et tentative
- Article 25 — Responsabilité des personnes morales
- Article 26 — Conséquences de la corruption
CHAPITRE III : PROCEDURES
- Article 27 — Transmission des infractions de corruption
- Article 28 — Police judiciaire
- Article 29 — Techniques d'enquête spéciales
- Article 30 — Garde-à-vue
- Article 31 — Perquisition et saisie
- Article 32 — Gel et saisie
- Article 33 — Confiscation
- Article 34 — Prescription
- Article 35 — Procédure de poursuite de la personne morale
- Article 36 — Représentant légal de !a personne morale
- Article 37 — Désignation d'un représentant légal de la personne morale
- Article 38 — Mesures particulières pour la personne morale
CHAPITRE IV : CONCILIATION PENALE
- Article 39 — Procédures de conciliation
- Article 40 — Récidive
- Article 41 — Effets de la conciliation
- Article 42 — Non-exécution de la conciliation
CHAPITRE V : INSTANCES JUDICIAIRES COMPETENTES
- Article 43 — Pôle du ministère public compétent des infractions de corruption
- Article 44 — Pôle d'instruction compétent des infractions de corruption
- Article 45 — Cour criminelle compétente des infractions de corruption
- Article 46 — Compétence judiciaire
- Article 47 — Circonstances atténuantes
CHAPITRE VI : COOPERATION INTERNATIONALE ET RECOUVREMENT
- Article 48 — Entraide judiciaire
- Article 49 — Communication d'informations
- Article 50 — Mesures pour le recouvrement direct des biens
- Article 51
- Article 52 — Gel et saisie dans le cadre de la coopération internationale
- Article 53 — Refus de coopération et levée des mesures conservatoires
- Article 54
- Article 55 — Procédure de coopération internationale aux fins de confiscation
- Article 56 — Exécution des décisions de confiscation rendues par des juridictions étrangères
- Article 57 — Coopération spéciale
- Article 58 — Disposition des biens confisqués