Article 15 — Donner des ordres et des instructions en violation de la loi

Article 15 : Donner des ordres et des instructions en violation de la loi

Tout fonctionnaire qui ordonne ou donne des instructions pour octroyer ou réceptionner un
marché, un avantage ou un privilège indu en violation de la loi, ou qui intervient en vue d'y
parvenir, sera puni d'un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d'une amende
équivalente au double de la valeur ou de l'avantage obtenu.

Le fonctionnaire qui aura exécuté ces ordres en violation de la loi sera puni de la même
peine.

Est exempté de peine le fonctionnaire qui a exécuté les ordres s'il prouve qu'il a agi
conformément aux ordres de ses supérieurs et dans des matières qui relèvent de leurs
compétences et dans le cadre desquelles l'obéissance est requise selon la hiérarchie
administrative.