Article 16 — Abus de fonctions

Article 16 : Abus de fonctions

Est puni d'un emprisonnement d'un (01) à cinq (05) ans tout agent public, qui abuse
intentionnellement de ses fonctions ou de son poste en accomplissant ou en s'abstenant
d'accomplir, dans l'exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois et des règlements
afin d'obtenir un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne ou entité.