Article 14 — Trafic d'influence

Article 14 : Trafic d'influence

Est puni d’un emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans et d'une amende de cent mille
(100.000) à deux cent mille (200.000) Ouguiyas :

= Quiconque promet, offre ou accorde à un agent public ou à toute autre personne,
directement ou indirectement, un avantage indu, afin que ledit agent public ou ladite
personne abuse de son influence réelle ou supposée en vue d'obtenir d'une
administration ou d’une autorité publique, un avantage indu pour l'instigateur initial
de l'acte ou pour toute autre personne ;

« Tout agent public ou toute autre personne qui sollicite ou accepte, directement ou
indirectement, un avantage indu pour lui- même ou pour une autre personne, afin
d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une
administration ou d’une autorité publique un avantage indu ;

« Quiconque recourt à l'entremise ou à l'abus d'influence pour obtenir un avantage ou
un privilège indu auprès d'une administration ou d'un organisme public, ainsi que
quiconque accorde un avantage ou des privilèges indus sur la base de l'entremise et
l'abus d'influence.

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1 VISA LEGISLATION