Article 13 — Exonérations et franchises illégales

Article 13 : Exonérations et franchises illégales

Est puni d'un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d'une amende égale au triple de
la valeur obtenue ou promise, tout agent public qui aura, sous quelque forme que ce soit, et
pour quelque motif que ce soit, sans autorisation légale, accordé ou ordonné de percevoir
des exonérations, des franchises de droits, ou de réductions d'impôts ou de taxes ou qui
remet gratuitement les produits des établissements de l'Etat.