Article 12 — Concussion

Article 12 : Concussion

Est puni d’un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d’une amende égale au double
de la valeur reçue sans être inférieure à deux cent mille (200.000) Ouguiyas, tout agent
public qui sollicite, reçoit, exige ou ordonne de percevoir, ce qu'il sait ne pas être du, ou
excéder ce qui est dû, soit à lui-même, soit à la partie pour laquelle il perçoit.