Article 18 — Enrichissement illicite

Article 18 : Enrichissement illicite

Est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an et de la privation des droits
nationaux et civils prévus dans le Code pénal, pour une durée de sept (7) ans tout agent
public qui ne peut justifier une augmentation substantielle de son patrimoine par rapport à
ses revenus légitimes.

Encourt la même peine, toute personne qui aura sciemment contribué par quelque moyen
que ce soit à occulter l'origine illicite des biens visés à l'alinéa précédent.

L'enrichissement illicite, visé à l'alinéa premier du présent article, est une infraction continue
caractérisée par la détention des biens illicites ou leur emploi d'une manière directe ou
indirecte.