CHAPITRE I! : INCRIMINATIONS ET SANCTIONS
Article 19 — Recel
Article 19 : Recel
Est punie d'un emprisonnement d'un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de cent mille
(100.000) à deux cent mille (200.000) Ouguiyas toute personne qui, sciemment, recèle en
tout ou en partie, les produits obtenus à l'aide des infractions de corruption.
qe pat bat Lans BA e
4 4 48 Gouverue # en
TE
1 VISA LEGISLATION
Est punie d'un emprisonnement d'un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de cent mille
(100.000) à deux cent mille (200.000) Ouguiyas toute personne qui, sciemment, recèle en
tout ou en partie, les produits obtenus à l'aide des infractions de corruption.
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