Article 53 — Refus de coopération et levée des mesures conservatoires

Article 53 : Refus de coopération et levée des mesures conservatoires

La coopération aux fins de confiscation prévue par la présente loi peut être refusée ou les
mesures conservatoires peuvent être levées si l'Etat requérant ne transmet pas en temps
opportun des preuves suffisantes ou si les biens dont la confiscation est demandée sont de
valeur minime.

Toutefois, avant de lever toute mesure conservatoire, l'Etat requérant peut être invité à
présenter des arguments en faveur du maintien de la mesure conservatoire.

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