Article 52 — Gel et saisie dans le cadre de la coopération internationale

Article 52 : Gel et saisie dans le cadre de la coopération internationale

Sur requête des autorités compétentes d'un Etat étranger dont les tribunaux ou les autorités
compétentes ont ordonné le gel ou la saisie des produits issus de l'une des infractions de
corruption ou des biens, matériels ou autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés
pour commettre ces infractions, les juridictions ou toutes autres autorités compétentes
peuvent ordonner le gel ou la saisie de ces biens lorsqu'il existe des raisons suffisantes de
prendre de telles mesures et que la confiscation ultérieure desdits biens apparaît évidente.

Les autorités judiciaires compétentes peuvent prendre les mesures conservatoires visées à
l'alinéa précédent sur la base d'éléments probants notamment l'arrestation ou l'inculpation
à l'étranger d'une personne mise en cause.

Les requêtes visées à l'alinéa prernier du présent article sont acheminées selon la procédure
prévue à l’article 50 de la présente loi. Elles sont soumises par le Parquet au tribunal
compétent qui statue conformément aux procédures établies en matière de référé.