Article 51

Article 51 _: Recouvrement de biens par la coopération _internationale aux fins de
confiscations

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Aux fins de confiscation les décisions judiciaires étrangères ordonnant la confiscation de
biens acquis au moyen de l'une des infractions de corruption, ou des moyens utilisés pour sa
commission, sont exécutoires sur le territoire national suivant les règles et procédures
prévues conformément à la loi.

En application de la législation en vigueur, et lors de l'examen des infractions liées au
blanchiment d'argent ou à d’autres infractions relevant de son ressort, la juridiction saisie
peut ordonner la confiscation de biens d’origine étrangère acquis au moyen de l'une des
infractions de corruption, ou utilisés pour sa commission.

La confiscation des biens visés à l'alinéa précédent est prononcée sans condamnation
pénale en cas de décès, d'absence, de fuite ou dans d'autres circonstances similaires.
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