Article 50 — Mesures pour le recouvrement direct des biens

Article 50 : Mesures pour le recouvrement direct des biens

Nonobstant les règles de compétence prévues par le Code de procédure civile, commerciale
et administrative, la cour criminelle prévue à l'article 45 de la présente loi est compétente
pour statuer sur l'action civile intentée par Etat étranger, en vue de reconnaître leur droit de
propriété sur les biens issus d'actes de corruption.

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La juridiction saisie d'une procédure engagée conformément à l'alinéa premier du présent
article peut ordonner aux personnes condamnées pour des faits de corruption de verser une
réparation civile à l’Etat demandeur pour le préjudice qui lui a été causé.

Dans tous les cas où une décision de confiscation est susceptible d'être prononcée, le
tribunal saisi doit prendre des mesures nécessaires pour préserver les droits de propriété
légitime pouvant être revendiqués par un Etat étranger.