Article 54

Article 54 : Demandes de coopération internationale aux fins de gel, de saisie et de
confiscation

Aux fins de gel, saisie et confiscation ou de leur exécution, outre les documents et les
informations nécessaires que doivent contenir les demandes d'entraide judiciaire
conformément aux conventions bilatérales et multilatérales et à la loi, les demandes
introduites doivent mentionner selon le cas les indications ci-après :

1. Lorsque la demande tend à faire prononcer des mesures de gel ou de saisie, ou des
mesures conservatoires un exposé des faits sur lesquels se fonde l'Etat requérant et
une description des mesures demandées ainsi que, lorsqu'elle est disponible, une
copie certifiée conforme à l'original de la décision sur laquelle la demande est
fondée.

2. Lorsque la demande tend à faire prononcer une décision de confiscation, une
description des biens à confisquer, y compris, dans la mesure du possible, le lieu où
ceux-ci se trouvent, et si cela possible, leur valeur estimative et un exposé
suffisamment détaillé des faits sur lesquels se fonde l'Etat requérant de manière à
permettre aux juridictions nationales de prendre une décision de confiscation
conformément aux procédures en vigueur.

3. Lorsque la demande tend à faire exécuter une décision de confiscation, un exposé
des faits et des informations précisant l'étendue de l'exécution de l'ordonnance de
confiscation émise par l'État requérant, accompagné d'une déclaration de ce
dernier indiquant les mesures prises pour notifier de manière appropriée les parties
de bonne foi, ainsi que la garantie du respect des principes légaux. Cette déclaration
doit également confirmer que le jugement de confiscation est définitif, dans le cas
où il s'agit de l'exécution dudit jugement.