CHAPITRE VI : COOPERATION INTERNATIONALE ET RECOUVREMENT
Article 48 — Entraide judiciaire
Article 48 : Entraide judiciaire
Sous réserve de réciprocité et autant que les traités, accords et arrangements pertinents et
les lois le permettent, l'entraide judiciaire le plus large possible est accordée aux Etats
parties à la convention, en matière d'enquêtes, poursuites et procédures judiciaires
concernant les infractions de corruption. 7
Sous réserve de réciprocité et autant que les traités, accords et arrangements pertinents et
les lois le permettent, l'entraide judiciaire le plus large possible est accordée aux Etats
parties à la convention, en matière d'enquêtes, poursuites et procédures judiciaires
concernant les infractions de corruption. 7