Article 9 — Surfacturation et dépenses fictives

Article 9 : Surfacturation et dépenses fictives

Est puni d’un emprisonnement d’un (01) à cinq (05) ans et d'une amende qui ne peut être
inférieur au double du montant surfacturé ou des dépenses fictives, quiconque, avec entente
avec un agent public, gonfle la valeur, le prix ou le loyer (la location) des biens ou services
par rapport à leur prix courant, ou justifie la valeur de dépenses fictives. Encourt la même
sanction, tout complice de cette infraction, qu'il soit agent public ou non.

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VERS 3,200

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