Article 8 — Corruption accomplie au cours des élections

Article 8 : Corruption accomplie au cours des élections

Encourt la privation pendant dix (10) ans de :

s l'exercice de toute fonction élective ;
« l’exercer de toute fonction publique.

Quiconque présente, tente de présenter ou propose des avantages matériels ou moraux
indus, quelle qu'en soit la nature, de manière illégale dans le but d'influencer les choix des

électeurs.

Ces sanctions sont applicables nonobstant les peines prévues par d'autres lois.