Article 7 — Corruption dans le secteur privé

Article 7 : Corruption dans le secteur privé

Sont punis d’un emprisonnement d'un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de vingt mille
(20.000) à cent mille (100.000) Ouguiyas :

= Quiconque promet, offre ou accorde, directement ou indirectement, un avantage
indu à toute personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle
entité, en quelque qualité que ce soit, pour lui-même ou pour une autre personne,
afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses
devoirs ;

= Quiconque dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en
quelque qualité que ce soit, sollicite ou accepte, directement ou indirectement, un
avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité afin qu'il
accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses devoirs.