Article 39 — Procédures de conciliation

Article 39 : Procédures de conciliation

Le suspect accusé d'avoir commis l'une des infractions de corruption peut, avant sa mise en
examen, proposer au procureur de la République compétent des infractions de corruption
de conclure une conciliation pénale. Cette conciliation doit inclure sa reconnaissance des
faits, sa coopération avec la justice, ainsi que la restitution de tous les biens acquis suite à
la commission des infractions, ainsi que leurs produits.

En cas d'acceptation, un procès-verbal de conciliation est dressé. Il doit contenir l'aveu du
suspect, le mécanisme de restitution des biens et de leurs produits, l'indemnisation des
victimes, ainsi que le délai d'exécution, qui ne peut, en auiçun cas, dépasser six (6) mois.

Le procureur de la République peut, à ce stade, faire appel aux agents ou organes de
contrôle compétents des infractions de corruption, ou à tout autre expert si nécessaire.

Le procès-verbal est signé par le suspect, le procureur de la République, et, le cas échéant,
par la partie victime.

La conciliation pénale est soumise à homologation.

Sont exclus des dispositions du présent article les auteurs d'actes de corruption de nature
grave qui portent atteinte aux intérêts supérieurs de l'Etat.

La procédure d'homologation de la conciliation pénale et les cas d’exemption sont définis
par décret pris en Conseil des Ministres. Bi

Le procès-verbal de conciliation a force exécutoire.
La mise en œuvre de la conciliation suspend l'engagement de l’action publique.