Article 27 — Transmission des infractions de corruption

Article 27 : Transmission des infractions de corruption

Sans préjudice des dispositions spéciales prévues par d'autres lois, les organes de contrôle
et d'inspection sont tenus d'informer le parquet des infractions de corruption, dont ils ont
connaissance durant l'exercice ou à l'occasion de leurs missions. Ils sont également tenus
de transmettre immédiatement les dossiers au parquet compétent, tout en informant
simultanément le Ministre ou l'autorité de tutelle des personnes impliquées dans ces
dossiers.