Article 33 — Confiscation

Article 33 : Confiscation

Dans tous les cas où des personnes physiques ou morales sont reconnues coupables de l'une
des infractions de corruption, les juridictions compétentes prononcent la confiscation, au
profit du Trésor public, de tous les biens du condamné obtenus à la suite de la commission
des infractions de corruption, ainsi que les fonds résultant de leur placement et de leur
exploitation, quelle qu'en soit la nature, et ce, indépendamment du fait qu'ils soient en
possession ou propriété du condamné ou en possession ou propriété d'un tiers.

La confiscation n'est pas autorisée si l'autre partie prouve qu’elle les a acquis à un prix
équitable ou en contrepartie d'une prestation de servicé proportionnelle à sa valeur, ou
qu'elle les a acquis en raison d'une autre cause légale.

En cas d’'impossibilité de confisquer les fonds issus de la commission de l'infraction, en raison
de leur indisponibilité totale ou partielle ou de l'impossibilité de localiser leur emplacement,
le tribunal ordonne la confiscation d'un montant équivalent ou complétant la valeur de ces

fonds.

Un organe administratif est chargé de la gestion des biens gelés, saisis et confisqués.
Le fonctionnement et l'organisation de cet organe sont fixés par décret.

En cas de jugement définitif de confiscation, l'organe chargé de la gestion et du
recouvrement des avoirs criminels gère ces avoirs pour le compte du trésor public.

Cet organe peut vendre les biens confisqués ou en vendre une partie, si cela est nécessaire
pour l'intérêt public ou pour préserver leur valeur. Dans ce cas, le produit est transféré au

trésor public ou à toute entité prévue par la loi.