CHAPITRE IV : CONCILIATION PENALE
Article 42 — Non-exécution de la conciliation
Article 42 : Non-exécution de la conciliation
En cas de manquement du suspect à ses obligations et mesures imposées, et sans
avertissements préalables, le ministère public est tenu d'engager l'action publique. Dans ce
cas, le suspect ne bénéficie d'aucune circonstance atténuante.
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En cas de manquement du suspect à ses obligations et mesures imposées, et sans
avertissements préalables, le ministère public est tenu d'engager l'action publique. Dans ce
cas, le suspect ne bénéficie d'aucune circonstance atténuante.
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