Article 41 — Effets de la conciliation

Article 41 : Effets de la conciliation

Après notification de la conciliation pénale par le. ministère public, les autorités
administratives compétentes prennent les mesures suivantes à l'encontre de l'intéressé :

« Révocation des fonctions et interdiction d'occuper tout poste public au sein de l'État,
de l'un de ses organismes, institutions, entreprises, ou toute entité dont l’État détient
une part du capital, pour une durée de cinq (5) ans ;

« Interdiction de se porter candidat à tout poste électif pendant cinq (5) ans ;

s Imposition de toutes mesures correctives proportionnelles à la gravité des actes
commis et à la nature du suspect.