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CHAPITRE V : INSTANCES JUDICIAIRES COMPETENTES

Article 43 — Pôle du ministère public compétent des infractions de corruption

Article 43 : Pôle du ministère public compétent des infractions de corruption

Il est créé au niveau du ressort territorial de la Cour d'Appel de Nouakchott, un pôle du
ministère public compétent des infractions de corruption.

Les membres de ce pôle sont désignés conformément au statut de la magistrature.