CHAPITRE V : INSTANCES JUDICIAIRES COMPETENTES
Article 43 — Pôle du ministère public compétent des infractions de corruption
Article 43 : Pôle du ministère public compétent des infractions de corruption
Il est créé au niveau du ressort territorial de la Cour d'Appel de Nouakchott, un pôle du
ministère public compétent des infractions de corruption.
Les membres de ce pôle sont désignés conformément au statut de la magistrature.
Il est créé au niveau du ressort territorial de la Cour d'Appel de Nouakchott, un pôle du
ministère public compétent des infractions de corruption.
Les membres de ce pôle sont désignés conformément au statut de la magistrature.