Article 44 — Pôle d'instruction compétent des infractions de corruption

Article 44 : Pôle d'instruction compétent des infractions de corruption

Il est créé au niveau du ressort ‘territorial de la Cour d'Appel de Nouakchott un pôle
d'Instruction compétent des infractions de corruption.

Les juges chargés de l'instruction au sein de ce pôle sont désignés conformément aux
dispositions du statut de la Magistrature.

Le pôle d'instruction statue collégialement sur les décisions de la détention préventive, ainsi
que sur le gel et la saisie des biens appartenant aux personnes poursuivies pour des
infractions de corruption.

Le fonctionnement et l'organisation de ce pôle seront fixés par décret pris en Conseil des
Ministres.