Article 56 — Exécution des décisions de confiscation rendues par des juridictions étrangères

Article 56 : Exécution des décisions de confiscation rendues par des juridictions étrangères

Les décisions de confiscation ordonnées par une juridiction étrangère sont acheminées par
la voie prévue à l’article 55 ci-dessus et sont exécutées suivant les règles et les procédures
en vigueur dans les limites de la demande, dans la mesure où elles portent sur le produit de
l'infraction, les biens, le matériel ou tout moyen utilisé pour la commission des infractions de
corruption.