Article 3 — Corruption d'agents publics nationaux

Article 3 : Corruption d'agents publics nationaux

Sont punis d'un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d'une amende de cent mille
(100.000) à deux cent mille (200.000) Ouguiyas :

l. L'agent public qui sollicite ou accepte, directement ou indirectement, un avantage
indu, soit pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse
ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions ;

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2. Toute personne qui promet, offre ou accorde à un agent public, directement ou
indirectement, un avantage indu au profit du fonctionnaire lui-même ou pour
l'intérêt d’une autre personne ou entité afin qu'il accomplisse ou s'abstienne
d'accomplir un acte relevant de ses fonctions.

Lorsque les faits prévus par le premier paragraphe sont commis par des élus, des Magistrats,
des jurés, des experts, agents des impôts, des douanes ou du Trésor public ou des
coordinateurs de projets ou de programmes, des agents judiciaires, des hauts
fonctionnaires, la sanction est de dix (10) à vingt (20) ans et une amende égale au triple de
la valeur demandée ou acceptée sans qu'elle ne soit inférieure à cinq cents mille (500.000)
ouguiyas.