Article 4

Article 4 : Corruption d'agents publics étrangers et de fonctionnaires d'organisations
internationales publiques

Sont punis d'un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende de cent mille
(100.000) à quatre cent mille (400.000) Ouguiyas :

1. L'agent public étranger ou le fonctionnaire d'une organisation internationale
publique, qui sollicite ou accepte, directement ou indirectement, un avantage indu,
pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou
s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions ;

2. Toute personne, qui promet, offre ou accorde à un agent public étranger ou un
fonctionnaire d'une organisation internationale publique, directement ou
indirectement, un avantage indu pour le fonctionnaire lui-même ou pour une autre
personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d'accomplir un acte
relevant de ses fonctions, en vue d'obtenir un avantage commercial ou tout autre
avantage indu en liaison avec le commerce international ou de le conserver.

La peine est doublée lorsque les faits prévus dans le présent article sont accomplis par un
agent public étranger ou un fonctionnaire dans une organisation internationale publique à
l’occasion de la passation, l'exécution, le contrôle ou la remise d'un marché public.