Article 5 — Corruption dans le domaine des marchés publics

Article 5 : Corruption dans le domaine des marchés publics

Est puni d’un emprisonnement de cinq (05) à quinze (15) ans et d’une amende égale au
double de la valeur perçue sans qu’elle ne soit inférieure à quatre cent mille (400.000)
Ouguiyas tout agent public qui, à l’occasion de la préparation, de l'évaluation, de la
passation, de l'attribution, de l'exécution, ou de la réception d’un marché, contrat ou
avenant conclu au nom de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics,
des sociétés nationales ou de toute entité appartenant à l'État en totalité ou en partie, ou
dans laquelle l'État détient le pouvoir de décision, perçoit ou tente de percevoir, directement
ou indirectement, à son profit ou au profit d'un tiers, une rémunération ou un avantage indus
de quelle nature que ce soit.

Encourt les mêmes sanctions quiconque propose ou tente } de proposer la rémunération ou
l'avantage visé par le paragraphe précédent.