Article 23 — Non-dénonciation des infractions et le signalement faux ou malveillant

Article 23 : Non-dénonciation des infractions et le signalement faux ou malveillant

Est punie d'un emprisonnement d’un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de quarante mille
(40.000) à deux cent mille (2.00.000) ouguiyas toute personne qui, de par sa fonction ou sa
profession, permanente ou provisoire, prend connaissance d'une ou de plusieurs infractions
de corruption, et n’en informe pas à temps les autorités publiques compétentes.

Est puni des peines prévues quiconque soumet délibérément, de quelle manière que ce soit,
un signalement faux ou malveillant.