Article 21 — Entrave au bon fonctionnement de la justice

Article 21 : Entrave au bon fonctionnement de la justice

Est puni d’un emprisonnement d’un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de quarante mille
(40.000) à deux cent mille (200.000) Ouguiyas quiconque :

1. Recourt à l'influence, à la force physique, à des menaces ou à l'intimidation ou
promet, offre ou accorde un avantage indu pour obtenir un faux témoignage ou
empêche un témoignage ou la présentation d'éléments de preuve dans une
procédure en rapport avec la commission des actes de corruption ;

2. Recourt à l'influence, à la force physique, à des menaces ou à l'intimidation pour
entraver le cours des enquêtes, les poursuites ou les jugements en rapport avec la
commission d'infractions de corruption ;

3. Refuse sciemment et sans justification de doter les autorités de contrôle, d'enquête,
de poursuite et d'instruction des documents et des informations requis.