Documentation fiscale DGI – Procédures fiscales : voies de recours du contribuable (VRC)

Reference

Direction Générale des Impôts – Documentation fiscale (commentaires administratifs du CGI), octobre 2019

Type

Administrative commentary

Field

Tax

Texts

24 articles

ℹ️ Commentaire administratif du CGI dans sa version 2019. Les numéros d'articles sont des numéros de fiches ; la référence officielle est le paragraphe (§) indiqué dans le titre. Vérifier les modifications législatives postérieures (LF 2020 à 2026).

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