CHAPITRE 1 : CONTENTIEUX DE L’IMPÔT (VRC-CONT)
Article 17
IV. Compensation d’assiette (§440 à §450)
§440
Cette compensation peut être pratiquée dans les mêmes conditions en ce qui concerne les droits d’enregistrement ainsi que les droits de timbre perçus au profit de l’État.
§450
La compensation peut également être pratiquée, dans les mêmes conditions, au profit du contribuable à l’encontre duquel l’Administration fiscale effectue un redressement lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque le redressement fait apparaître une double imposition.
§440
Cette compensation peut être pratiquée dans les mêmes conditions en ce qui concerne les droits d’enregistrement ainsi que les droits de timbre perçus au profit de l’État.
§450
La compensation peut également être pratiquée, dans les mêmes conditions, au profit du contribuable à l’encontre duquel l’Administration fiscale effectue un redressement lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque le redressement fait apparaître une double imposition.