CHAPITRE 1 : CONTENTIEUX DE L’IMPÔT (VRC-CONT)
Article 4
I. Recours préalable devant l’administration fiscale – A) Règles générales et principes – 2. Forme, contenu et destinataire (§40 à §60)
§40
Aux termes de l’article L.158 du LPF, la réclamation doit contenir :
la mention de l’imposition contestée ;
l’exposé sommaire des moyens et des conclusions ;
la date et la signature de l’auteur ;
une copie de l’avis de mise en recouvrement, un extrait de rôle ou une copie de la quittance du receveur.
A défaut, la réclamation est réputée irrecevable. L’omission peut toutefois être réparée jusqu'à la décision de l’autorité administrative compétente.
§50
En vertu de l’article L.156 du LPF, cette réclamation doit ensuite être adressée par le contribuable, ses ayants droit, ses mandataires régulièrement désignés, ses représentants légaux justifiant de leurs pouvoirs ou par toutes les personnes mises personnellement en demeure d’acquitter un impôt qu’elles n’estiment pas dû à l’autorité compétente, soit :
au maire, en matière d’impôts locaux ;
au directeur général des impôts ou à son représentant dans les autres cas.
§60
Les notaires, les huissiers et autres personnes ayant pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux, pour les actes de leur ministère ainsi que les greffiers sont habilités à introduire, et sans mandat exprès, une réclamation relative aux impôts, droits et taxes qu’ils sont tenus d’acquitter.
§40
Aux termes de l’article L.158 du LPF, la réclamation doit contenir :
la mention de l’imposition contestée ;
l’exposé sommaire des moyens et des conclusions ;
la date et la signature de l’auteur ;
une copie de l’avis de mise en recouvrement, un extrait de rôle ou une copie de la quittance du receveur.
A défaut, la réclamation est réputée irrecevable. L’omission peut toutefois être réparée jusqu'à la décision de l’autorité administrative compétente.
§50
En vertu de l’article L.156 du LPF, cette réclamation doit ensuite être adressée par le contribuable, ses ayants droit, ses mandataires régulièrement désignés, ses représentants légaux justifiant de leurs pouvoirs ou par toutes les personnes mises personnellement en demeure d’acquitter un impôt qu’elles n’estiment pas dû à l’autorité compétente, soit :
au maire, en matière d’impôts locaux ;
au directeur général des impôts ou à son représentant dans les autres cas.
§60
Les notaires, les huissiers et autres personnes ayant pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux, pour les actes de leur ministère ainsi que les greffiers sont habilités à introduire, et sans mandat exprès, une réclamation relative aux impôts, droits et taxes qu’ils sont tenus d’acquitter.