CHAPITRE 2 : JURIDICTION GRACIEUSE (VRC-JGRAC)
Article 19
I. La remise gracieuse – A) Service compétent pour recevoir les demandes gracieuses (§10 à §20)
§10
Conformément à l’article L.175 du LPF, les services compétents pour recevoir les demandes gracieuses, diffèrent selon les montants en jeu. La compétence gracieuse relève :
du Directeur Général des Impôts lorsque les demandes de remise ou modération n’excède pas un million (1.000.000) Ouguiya;
du Ministre chargé des finances au-delà de ce montant.
§20
En vertu de l’article L.176 du LPF, quel que soit leur objet, transaction, remise ou modération, les demandes gracieuses des contribuables ne sont soumises à aucune condition au regard des délais de présentation.
Elles peuvent donc être formées à toute époque, après la mise en recouvrement de l'impôt ou de la pénalité dont l'abandon ou l'atténuation sont sollicités.
§10
Conformément à l’article L.175 du LPF, les services compétents pour recevoir les demandes gracieuses, diffèrent selon les montants en jeu. La compétence gracieuse relève :
du Directeur Général des Impôts lorsque les demandes de remise ou modération n’excède pas un million (1.000.000) Ouguiya;
du Ministre chargé des finances au-delà de ce montant.
§20
En vertu de l’article L.176 du LPF, quel que soit leur objet, transaction, remise ou modération, les demandes gracieuses des contribuables ne sont soumises à aucune condition au regard des délais de présentation.
Elles peuvent donc être formées à toute époque, après la mise en recouvrement de l'impôt ou de la pénalité dont l'abandon ou l'atténuation sont sollicités.