CHAPITRE 1 : CONTENTIEUX DE L’IMPÔT (VRC-CONT)
Article 11
I. Recours préalable devant l’administration fiscale – B) Dérogation à l’obligation d’envoyer une réclamation préalable : recours – 3. Effet de la saisine (§240 à §270)
§240
La saisine de la commission paritaire est suspensive du recouvrement des montants contestés pendant une période de quarante-cinq (45) jours.
§250
Une fois saisi, le président de la commission dispose d’un délai de cinq (5) jours pour se prononcer sur la recevabilité de la saisine. En l’absence de réponse dans ce délai, la saisine est réputée recevable.
§260
La décision de la Commission paritaire est prise à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du Ministre chargé des finances ou son délégué est prépondérante.
§270
La décision de la commission doit être motivée et notifiée à l’administration fiscale ainsi qu’au contribuable dans les quarante-cinq (45) jours à compter de la date de la saisine.
§240
La saisine de la commission paritaire est suspensive du recouvrement des montants contestés pendant une période de quarante-cinq (45) jours.
§250
Une fois saisi, le président de la commission dispose d’un délai de cinq (5) jours pour se prononcer sur la recevabilité de la saisine. En l’absence de réponse dans ce délai, la saisine est réputée recevable.
§260
La décision de la Commission paritaire est prise à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du Ministre chargé des finances ou son délégué est prépondérante.
§270
La décision de la commission doit être motivée et notifiée à l’administration fiscale ainsi qu’au contribuable dans les quarante-cinq (45) jours à compter de la date de la saisine.