CHAPITRE 1 : CONTENTIEUX DE L’IMPÔT (VRC-CONT)
Article 15
II. Recours judiciaire – B) Forme et contenu de la demande – 2. Conclusions dirigées contre des impositions différentes de celles visées (§370 à §410)
§370
En application de l’article L.171 du LPF, le recours judiciaire devant la Chambre civile ne permet pas au contribuable de contester des impositions différentes de celles visées dans sa réclamation initiale devant le Directeur Général des Impôts.
Le contribuable est également tenu par le quantum de droit contesté dans sa réclamation préalable.
§380
En cas d’introduction d’éléments nouveaux, la Chambre civile doit renvoyer le dossier pour examen initial à l’Administration fiscale.
§390
Ces dispositions sont d'ordre public et peuvent être invoquées à tout moment de la procédure.
§400
Le recours judiciaire n’est pas suspensif de l’action en recouvrement de l’administration.
§410
En vertu de l’article L.172 du LPF, le Ministre chargé des finances ou son délégué peut, en tout temps, prononcer d’office le dégrèvement ou la restitution des impositions ou fractions d’impositions qui n’étaient pas dues.
§370
En application de l’article L.171 du LPF, le recours judiciaire devant la Chambre civile ne permet pas au contribuable de contester des impositions différentes de celles visées dans sa réclamation initiale devant le Directeur Général des Impôts.
Le contribuable est également tenu par le quantum de droit contesté dans sa réclamation préalable.
§380
En cas d’introduction d’éléments nouveaux, la Chambre civile doit renvoyer le dossier pour examen initial à l’Administration fiscale.
§390
Ces dispositions sont d'ordre public et peuvent être invoquées à tout moment de la procédure.
§400
Le recours judiciaire n’est pas suspensif de l’action en recouvrement de l’administration.
§410
En vertu de l’article L.172 du LPF, le Ministre chargé des finances ou son délégué peut, en tout temps, prononcer d’office le dégrèvement ou la restitution des impositions ou fractions d’impositions qui n’étaient pas dues.