Article 7

I. Recours préalable devant l’administration fiscale – A) Règles générales et principes – 4. Effet particulier de la réclamation préalable : le sursis de paiement (§120 à §140)
§120
La présentation d'une réclamation demeure, en principe, sans effet sur le recouvrement. En effet, le contribuable qui conteste le bien-fondé de son imposition n'est pas dispensé d'acquitter, dans le délai légal, le montant des droits en principal ainsi que celui des amendes ou pénalités y afférentes. Toutefois, le contribuable peut, dans certaines conditions, bénéficier d’un sursis de paiement.

§130
Le sursis se définit comme le fait de suspendre momentanément ou d'ajourner l'exécution ou l'application d'une décision. La demande de sursis de paiement suspend l'exigibilité de l'impôt ainsi que la prescription de l'action en recouvrement.

§140
Quelle que soit la nature de l’imposition contestée, le contribuable peut, en application de l’article L161 du LPF, surseoir au paiement de la fraction litigieuse du principal et des pénalités y afférentes. Pour bénéficier du sursis, le contribuable doit en faire une demande expresse dans la réclamation en précisant le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit.
Ainsi, l'octroi du sursis de paiement est seulement subordonné au contentieuse régulière assortie d'une demande expresse de sursis de paiement.
dépôt d'une réclamation