Article 6

I. Recours préalable devant l’administration fiscale – A) Règles générales et principes – c. Délai pour statuer (§90 à §110)
§90
Les autorités compétentes ont trois mois pour statuer sur les réclamations.
Leur décision doit donc intervenir suffisamment tôt pour qu'elle puisse être exécutée et notifiée avant l'expiration du délai de trois mois décompté à partir de la date de présentation de la réclamation.

§100
La décision prise sur la réclamation est notifiée au contribuable et contient, en cas de rejet total ou partiel de la réclamation, un exposé sommaire des motifs.
Lorsque les arguments du contribuable sont reconnus totalement ou partiellement fondés, une décision de dégrèvement est prononcée par le Ministre chargé des finances ou par le Directeur Général des Impôts selon le montant du dégrèvement sollicité.

§110
L’absence de réponse de l’Administration fiscale après ce délai de trois (3) mois doit être interprétée comme un rejet tacite de la réclamation contentieuse et ouvre la possibilité pour le contribuable de porter le contentieux devant le juge de l’impôt dans les conditions exposées ci-après en II.