Article 22 — Protection des témoins, experts, dénonciateurs et victimes

Article 22 : Protection des témoins, experts, dénonciateurs et victimes

Les dénonciateurs, les témoins, les experts, les victimes, et leurs proches seront dotés d'une
protection spéciale assurée par l'Etat.

Est punie d'un emprisonnement d'un (01) à cinq (05) ans et d’une amende de quarante mille
(40.000) à deux cent mille (200.000) Ouguiyas, toute personne qui recourt à la vengeance,
l'intimidation ou la menace, sous quelque forme que ce soit et de quelque manière que ce
soit, contre les témoins, experts, victimes, dénonciateurs, ou les membres de leur famille ou
l'ensemble des personnes qui leur sont proches.

Un décret pris en Conseil des Ministres organisera les procédures de protection spéciale des
personnes citées dans le paragraphe précédent.