Article 4

II. Revenus imposables (§70 à §80)
§70
D’une manière générale, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, en application de l’article 99 du CGI, les revenus des propriétés bâties, des propriétés non bâties de toute nature, des sous-locations des propriétés bâties et non bâties et des loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d’un bail à construction.
De plus, le revenu en nature correspondant à la mise à disposition gratuite par un propriétaire qui n’y est pas tenu par une obligation légale, au bénéfice d’un tiers, d’un logement qu’il n’occupe pas personnellement doit être compris dans la catégorie des revenus fonciers.

§80
Sont également comprises dans la catégorie des revenus fonciers, en application de l’article 100 du CGI, les plusvalues immobilières provenant de la cession à titre onéreux ou gratuit des propriétés bâties et non bâties situées en Mauritanie, des droits réels portant sur un immeuble situé en Mauritanie et des titres de sociétés à prépondérance immobilière ainsi que les plus-values réalisées sur la cession directe ou indirecte des permis d’exploitation minière délivrés en Mauritanie.