Article 3

I. Personnes imposables – A) Personnes physiques (§40 à §60)
§40
Les personnes physiques non soumises à l’IBAPP et les personnes physiques soumises à l’IBAPP mais ayant exercé l’option prévue à l’article 75 du CGI sont redevables de l’impôt sur les revenus fonciers au titre des revenus imposables compris dans cette catégorie.
Sociétés, indivisions et associations en participation assujetties à l’impôt sur les bénéfices des personnes physiques

§50
Les sociétés, indivisions et associations mentionnées aux articles 70et 86 du CGI et ayant exercé l’option prévue à l’article 75 du CGI sont redevables de l’impôt sur les revenus fonciers au titre des revenus imposables compris dans cette catégorie. Sont concernées :
 Les sociétés en nom collectif telles que définies à l’article 303 du code de commerce ;
 Les sociétés en commandite simple telles que définies à l’article 319 du code de commerce ;
 Les sociétés en participation telles que définies à l’article 333 du code de commerce ;
 Les sociétés de fait telles que définies à l’article 338 du code de commerce ;
 Les indivisions ;
 Les associations en participation.
L'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens, sans pour autant que leurs parts respectives se trouvent matériellement divisées.
L’association en participation est une est une société en participation telle que définie à l’article 333 du code de commerce.

§60
Dans cette situation, conformément à l’article 86 du CGI, les associés de ces sociétés, indivisions et associations sont alors personnellement soumis à l'impôt sur les revenus fonciers pour la part des revenus correspondant à leurs droits dans la société, l’indivision ou l’association en participation.