CHAPITRE – IRF-CHAMP :CHAMPD’APPLICATION
Article 2
I. Personnes imposables (§20 à §30)
§20
Sont soumises à l’impôt sur les revenus fonciers :
- les personnes physiques non soumises à l’impôt sur les bénéfices d’affaires des personnes physiques (IBAPP) ;
- les sociétés et les personnes physiques soumises à l’IBAPP et ayant opté pour l’assujettissement de leurs revenus locatifs à l’impôt sur les revenus fonciers en vertu de l’article 75 du CGI.
§30
De façon générale, l’impôt est établi au nom du bénéficiaire du revenu imposable (CGI, art. 101).
Si le contribuable a une résidence unique en Mauritanie, l’impôt est établi au lieu de cette résidence. Si le contribuable possède plusieurs résidences, il est soumis à l’impôt au lieu où il est réputé avoir sa résidence principale, celle-ci pouvant être fixée d’office par l’administration fiscale en cas de carence du contribuable.
§20
Sont soumises à l’impôt sur les revenus fonciers :
- les personnes physiques non soumises à l’impôt sur les bénéfices d’affaires des personnes physiques (IBAPP) ;
- les sociétés et les personnes physiques soumises à l’IBAPP et ayant opté pour l’assujettissement de leurs revenus locatifs à l’impôt sur les revenus fonciers en vertu de l’article 75 du CGI.
§30
De façon générale, l’impôt est établi au nom du bénéficiaire du revenu imposable (CGI, art. 101).
Si le contribuable a une résidence unique en Mauritanie, l’impôt est établi au lieu de cette résidence. Si le contribuable possède plusieurs résidences, il est soumis à l’impôt au lieu où il est réputé avoir sa résidence principale, celle-ci pouvant être fixée d’office par l’administration fiscale en cas de carence du contribuable.