CHAPITRE – IRF-BASE : BASE D’IMPOSITION
Article 13
III. Plus-value de cession des permis d’exploitation minière (§280)
délivrés en Mauritanie
§280
Conformément au 1° de l’article 104 du CGI, la plus-value de cession de permis d’exploitation minière est constituée, lorsqu’elle est déterminable, par la différence entre le prix de cession ou la valeur vénale du titre et le prix d’acquisition.
A défaut de précision, la plus-value de cession est considérée déterminable lorsque le prix de cession ou la valeur vénale ainsi que le prix d’acquisition peuvent être appréciés avec suffisamment de précision. Les moyens de preuve justifiant le prix de cession ou la valeur vénale ainsi que le prix d’acquisition sont libres.
Aux termes du 2° de ce même article, la plus-value de cession de permis d’exploitation minière est constituée, dans les autres cas, par le prix de cession.
délivrés en Mauritanie
§280
Conformément au 1° de l’article 104 du CGI, la plus-value de cession de permis d’exploitation minière est constituée, lorsqu’elle est déterminable, par la différence entre le prix de cession ou la valeur vénale du titre et le prix d’acquisition.
A défaut de précision, la plus-value de cession est considérée déterminable lorsque le prix de cession ou la valeur vénale ainsi que le prix d’acquisition peuvent être appréciés avec suffisamment de précision. Les moyens de preuve justifiant le prix de cession ou la valeur vénale ainsi que le prix d’acquisition sont libres.
Aux termes du 2° de ce même article, la plus-value de cession de permis d’exploitation minière est constituée, dans les autres cas, par le prix de cession.