Article 12

II. Plus-values immobilières : détermination du revenu imposable – B) Abattements et corrections éventuelles (§250 à §270)
§250
Pour les plus-values réalisées plus de deux ans après l’acquisition du bien, le coût d’acquisition est revalorisé par les majorations éventuelles. Ces majorations doivent s’entendre de toutes les modifications de prix ultérieures à la date d’acquisition du bien.

§260
La plus-value immobilière est par ailleurs réduite d'un abattement de 5% pour chaque année de détention au-delà de la deuxième année en application du 4 de l’article 103 du CGI, sans que cet abattement ne puisse excéder 50% du montant de la plus-value :
Nombre d’années de détention du bien 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 et plus Taux d’abattement 0% 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% 50%

§270
Les délais de possession doivent être calculés par périodes de douze mois depuis la date d'acquisition jusqu'à la date de cession.