CHAPITRE – IRF-BASE : BASE D’IMPOSITION
Article 11
II. Plus-values immobilières : détermination du revenu imposable – A) Détermination de la plus-value immobilière (§220 à §240)
§220
Le prix de cession correspond :
- en cas de cession à titre onéreux, au prix de vente diminué des différents frais supportés lors de la cession ;
- en cas de cession à titre gratuit, à la valeur qui a servi de base pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit ;
- en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’indemnité d’expropriation.
§230
Le prix d’acquisition est le prix effectivement payé par le cédant tel qu’il a été stipulé dans l’acte, majoré des frais d’acquisition et, le cas échéant, de toutes les charges et indemnités stipulées dans l’acte au profit du cédant.
§240
Si le prix d’acquisition ne peut pas être déterminé en vertu des dispositions précédentes, il est fixé forfaitairement à 75 % de la valeur de cession.
§220
Le prix de cession correspond :
- en cas de cession à titre onéreux, au prix de vente diminué des différents frais supportés lors de la cession ;
- en cas de cession à titre gratuit, à la valeur qui a servi de base pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit ;
- en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’indemnité d’expropriation.
§230
Le prix d’acquisition est le prix effectivement payé par le cédant tel qu’il a été stipulé dans l’acte, majoré des frais d’acquisition et, le cas échéant, de toutes les charges et indemnités stipulées dans l’acte au profit du cédant.
§240
Si le prix d’acquisition ne peut pas être déterminé en vertu des dispositions précédentes, il est fixé forfaitairement à 75 % de la valeur de cession.