Article 14

I. Période d’imposition (§290 à §300)
§290
L’article 102 du code général des impôts (CGI) prévoit que l’impôt est établi chaque année à raison des revenus fonciers de l’année précédente.
Conformément à l’article 50 du CGI, sous réserve des cas de commencement d’une nouvelle activité, de cession ou de cessation d’activité en cours d’année, les exercices ouvrent automatiquement le 1er janvier et clôturent le 31 décembre.

§300
Aux termes de l’article 105 du CGI, le taux de l’impôt sur les revenus fonciers est fixé à 10 %.