CHAPITRE 2 : JURIDICTION GRACIEUSE (VRC-JGRAC)
Article 18
I. La remise gracieuse (§1)
§1
En vertu de l’article L.174 du LPF, la juridiction gracieuse permet d’examiner les demandes visant à obtenir remise partielle ou totale d’impôts directs régulièrement établis ou d’atténuer par voie de remise, modération ou transaction les pénalités issues du contrôle. Elle statue également sur les demandes des receveurs des impôts et des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs visant à l’admission en non-valeur de cotes irrécouvrables ou à une décharge de responsabilité. En matière d’impôts indirects, et de droits et taxes réglés par les Livres 2 et 3 du présent code, la juridiction gracieuse ne connaît que des demandes tendant à obtenir la remise ou la modération des pénalités et amendes.
§1
En vertu de l’article L.174 du LPF, la juridiction gracieuse permet d’examiner les demandes visant à obtenir remise partielle ou totale d’impôts directs régulièrement établis ou d’atténuer par voie de remise, modération ou transaction les pénalités issues du contrôle. Elle statue également sur les demandes des receveurs des impôts et des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs visant à l’admission en non-valeur de cotes irrécouvrables ou à une décharge de responsabilité. En matière d’impôts indirects, et de droits et taxes réglés par les Livres 2 et 3 du présent code, la juridiction gracieuse ne connaît que des demandes tendant à obtenir la remise ou la modération des pénalités et amendes.