CHAPITRE 1 : CONTENTIEUX DE L’IMPÔT (VRC-CONT)
Article 16
III. Dégrèvement d’office (§420 à §430)
§420
Le dégrèvement d’office prononcés par le directeur ou par Le Ministre chargé des finances ou son délégué doit être notifié au contribuable intéressé, au comptable et, s'il y a lieu, à l'agent du lieu d'établissement de l'imposition.
§430
En vertu de l’article L.173 du LPF lorsqu’un contribuable demande la décharge ou la réduction d’un impôt, qu’il s’agisse d’une imposition directe ou indirecte, l’Administration fiscale peut, à tout moment de la procédure, et malgré l’expiration des délais de prescription, effectuer une compensation dans la limite de l’imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées au cours de l’instruction dans l’assiette ou le calcul de l’imposition contestée.
§420
Le dégrèvement d’office prononcés par le directeur ou par Le Ministre chargé des finances ou son délégué doit être notifié au contribuable intéressé, au comptable et, s'il y a lieu, à l'agent du lieu d'établissement de l'imposition.
§430
En vertu de l’article L.173 du LPF lorsqu’un contribuable demande la décharge ou la réduction d’un impôt, qu’il s’agisse d’une imposition directe ou indirecte, l’Administration fiscale peut, à tout moment de la procédure, et malgré l’expiration des délais de prescription, effectuer une compensation dans la limite de l’imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées au cours de l’instruction dans l’assiette ou le calcul de l’imposition contestée.