Article 45 — Cour criminelle compétente des infractions de corruption

Article 45 : Cour criminelle compétente des infractions de corruption

Il est institué dans le ressort territorial de la cour d'appel de Nouakchott une cour criminelle
de première instance compétente de connaître des infractions de corruption et celles qui
leur sont connexes ou inséparables.

La cour criminelle compétente des infractions de corruption est constituée de trois (3)
magistrats ; un président et deux (2) conseillers, désignés conformément aux dispositions du
statut de la Magistrature.

La compétence de la juridiction s'étend à l'ensemble du territoire national et peut tenir des
audiences foraines.

Par dérogation aux dispositions du Code de procédure pénale, s'il n'est pas possible de
statuer au cours de la même audience, l'affaire peut être mise en délibéré avec la fixation
d'une autre audience pour le prononcé du jugement dans un délai de quinze (15) jours à
compter de la clôture de l'audience de plaidoirie.

Le Président informe les parties présentes de la date de l'audience du prononcé du
jugement.