Article 34 — Prescription

Article 34 : Prescription

En matière de crimes mentionnés dans la présente loi, l'action publique se prescrit par douze
(12) ans révolus à compter du jour où le crime a été commis.

En matière de délits mentionnés dans la présente loi, la prescription de l'action publique est

de cinq (5) ans révolus à compter du jour où le délit a été commis.
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L'action publique est imprescriptible si l'auteur s'est soustrait à la justice ou si les produits
de l'infraction sont transférés à l'étranger.

En cas d'extinction de l'action publique en raison de décès ou de prescription, abstraction
faite des règles de compétence prévues par le Code de procédure civile, commerciale et
administrative, le ministère public peut demander la restitution des fonds issus de la
commission d'une infraction de corruption, devant la cour criminelle compétente en matière
d'infractions de corruption.

Le tribunal peut appeler en cause toute personne en possession de fonds issus des
infractions de corruption.

Les peines prononcées en vertu d'un arrêt ou d’un jugement définitif sur les infractions de
corruption sont imprescriptibles.